1. Objet
1.1. Le présent règlement du concours, ainsi que les éventuelles communications supplémentaires de la part de l’Organisateur ou en son nom en lien avec le concours (ensemble : le « Règlement »), déterminent les règles et conditions applicables au concours qui renvoie au présent règlement (le « Concours »).
1.2. EN PARTICIPANT AU CONCOURS, LE PARTICIPANT ACCEPTE INCONDITIONNELLEMENT L’APPLICATION DU RÈGLEMENT.
1.3. Le Règlement peut être modifié à tout moment, le cas échéant pendant le Concours ou après sa clôture, si l’Organisateur l’estime nécessaire dans le cadre du bon déroulement du Concours. Le Participant en sera informé de manière appropriée. Si le Participant n’est pas d’accord avec la modification, il a, comme unique recours, le droit de se retirer du Concours.
1.4. Jusqu’à la date limite de participation au Concours, le Règlement est disponible à l’URL mentionnée lors du Concours. Il est de la responsabilité exclusive du Participant de consulter le Règlement avant de participer au Concours et, s’il le souhaite, d’en sauvegarder une copie ou d’en imprimer un exemplaire.
2. Organisateur
2.1. L’organisateur du Concours est l’entreprise qui assume, à l’égard du Participant, la responsabilité de l’organisation du Concours, de la désignation du ou des gagnant(s) et de la remise du ou des Prix (l’« Organisateur »).
2.2. Le Concours indique qui est l’Organisateur du Concours.
2.3. Si le Concours ne mentionne pas d’Organisateur, l’Organisateur est Ads & Data NV, dont le siège social est situé Harensesteenweg 226, 1800 Vilvoorde, inscrite au Registre des Personnes Morales (juridiction de Bruxelles) sous le numéro 0809.309.701.
2.4. Il est possible qu’Ads & Data organise le Concours conjointement avec l’annonceur, le diffuseur, le site web, l’éditeur, etc. Cela sera le cas échéant expressément mentionné dans le Concours. Dans ce cas, Ads & Data et la ou les entreprise(s) concernée(s) seront co-organisateurs du Concours. Toute référence dans le présent Règlement à « l’Organisateur » désignera dans ce cas les co-organisateurs conjointement.
2.5. Le participant accepte que l’Organisateur est le seul responsable du Concours, et que les tierces parties n’ont aucune responsabilité et ne peuvent être tenues responsables en ce qui concerne le Concours.
3. Conditions de participation au Concours
3.1. Sous réserve des restrictions et conditions du présent Règlement, toute personne physique résidant en Belgique peut participer au Concours.
3.2. Sauf si les mineurs sont expressément exclus du Concours ou si le prix ne peut légalement pas être attribué à des mineurs, les mineurs peuvent participer au Concours à condition d’avoir préalablement obtenu l’autorisation d’un parent ou tuteur (ou de toute autre personne exerçant l’autorité parentale). Lorsqu’un mineur participe à un concours, l’Organisateur présume que le mineur a obtenu cette autorisation. L’Organisateur peut à tout moment demander la confirmation écrite de l’autorisation obtenue ou la vérifier de toute autre manière. Si le mineur ne peut présenter cette autorisation, l’Organisateur peut lui refuser la participation au Concours ou l’invalider, retirer la désignation du mineur comme gagnant, ou refuser ou réclamer le prix. Si l’autorisation du parent ou tuteur (ou de toute autre personne exerçant l’autorité parentale) est requise pour la réception du prix, cette autorisation devra être prouvée par écrit, sous peine de déchéance du prix, dans le délai fixé par l’Organisateur après l’attribution du prix.
3.3. Les personnes suivantes sont exclues de la participation au Concours :
3.4. La participation ne peut se faire qu’en nom propre et ne peut jamais émaner de plusieurs personnes.
3.5. Une personne ne peut participer qu’une seule fois par adresse, adresse e-mail ou numéro de téléphone (mobile) unique.
3.6. Une personne peut toujours être exclue de la participation au Concours en cas d’infraction au Règlement ou en cas de (tentative d’) abus, tromperie ou participation de mauvaise foi, concernant ce Concours ou tout autre concours (co-)organisé par l’Organisateur.
3.7. Toute personne désignée comme gagnante du concours sans remplir toutes les conditions de participation perd automatiquement son droit au prix, sans droit à indemnisation et sans aucun recours.
4. Déroulement du concours
4.1. Le Concours détermine sa durée (c.-à-d. à partir de quand et jusqu’à quand il est possible de participer au Concours) et comment il se déroule (c.-à-d. question de connaissance, question de départage, action créative, etc.).
4.2. Seules les participations complètes soumises pendant la durée du Concours sont valides et peuvent prétendre au prix.
4.3. Le Concours peut à tout moment être prolongé, raccourci, reporté, modifié ou annulé par l’Organisateur, sans indication de motif et sans que cela donne droit à une indemnisation. En cas d’annulation, aucun gagnant ne sera désigné et, si un ou des gagnant(s) ont déjà été désignés, aucun prix ne sera remis.
4.4. La participation à un concours est sans obligation d’achat, rémunération ou contribution.
4.5. Nonobstant ce qui précède, les éventuels frais de communication liés à la participation (p. ex. numéro fixe payant, SMS, MMS, frais postaux, etc.) sont à charge du participant. Ces frais ne peuvent jamais être réclamés à l’Organisateur ou récupérés auprès de lui.
4.6. Le coût éventuel d’une minute d’appel, d’un SMS ou d’une participation par tout autre moyen est clairement indiqué à un endroit visible pour chaque concours. À la clôture d’un concours par SMS, chaque participant reçoit au maximum 1 SMS pour lui indiquer que les gagnants sont mentionnés à l’endroit indiqué par l’Organisateur.
4.7. Si le Concours porte sur une question de connaissance, il est demandé au participant de fournir la bonne réponse. S’il y a trop peu ou pas de réponses correctes à la/aux question(s), le ou les participant(s) qui ont le plus approché la bonne réponse sera/seront désigné(s) comme gagnant(s). Si plusieurs participants ont donné la bonne réponse (ou l’ont également approchée), le ou les gagnant(s) parmi eux sera/seront déterminé(s) par une question de départage ou par tirage au sort.
4.8. Dans le cas où le concours implique une contribution créative du participant (telle qu’une photo, un dessin (ou une peinture), un texte ou une vidéo, etc.), le ou les gagnant(s) sont déterminés par l’Organisateur en fonction des critères d’évaluation définis dans le Concours.
5. Propriété intellectuelle
5.1. En participant à un concours impliquant une contribution créative, le participant accepte que cette contribution soit considérée comme une œuvre réalisée sur commande de l’Organisateur (telle que visée à l’article XI.167 §3 alinéa 2 du Code de droit économique) et accorde à l’Organisateur et/ou à la partie pour le compte de laquelle le Concours est organisé (p. ex. l’annonceur) l’autorisation de communiquer cette contribution créative au public sans qu’aucune rémunération ne soit due pour cela (notamment dans des imprimés, en ligne, sur les réseaux sociaux, à la télévision, à la radio, etc.), de la faire adapter, de la faire reproduire sur tout support et de la faire distribuer.
5.2. Le participant déclare disposer des droits nécessaires (droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité) pour permettre cette utilisation de sa contribution créative et garantit l’Organisateur contre toutes réclamations éventuelles en lien avec sa contribution créative. Cela implique donc qu’une contribution créative doit être originale, créée uniquement par le ou les participant(s) et qu’aucun matériel protégé par le droit d’auteur ou autrement protégé appartenant à des tiers n’y est incorporé (sauf s’il/elle dispose de toutes les autorisations nécessaires des titulaires de droits).
5.3. L’Organisateur n’est en aucun cas obligé de publier et d’utiliser effectivement une contribution créative et peut à tout moment et pour quelque raison que ce soit supprimer une contribution créative.
6. Prix
6.1. Le(s) prix pour le(s) gagnant(s) du Concours est/sont décrit(s) dans le Concours.
6.2. L’Organisateur peut à tout moment modifier le prix, sans que cela donne droit à quelque indemnisation que ce soit.
6.3. Le(s) gagnant(s) est/sont informé(s) du gain du prix via le canal de communication déterminé par l’Organisateur (p. ex. courrier, e-mail, téléphone, SMS, réseaux sociaux, site web, etc.). La transmission des coordonnées correctes et la consultation en temps utile du canal de communication concerné sont de la responsabilité exclusive du participant. La communication de l’Organisateur peut stipuler que le gagnant doit se manifester avant une certaine date via le canal de communication déterminé par l’Organisateur. Si le gagnant ne se manifeste pas à temps, le droit au prix est définitivement perdu et l’Organisateur se réserve le droit de réattribuer ou non le prix.
6.4. Le gagnant a uniquement droit à la réception du prix, sans aucun supplément, accessoire, option, etc., et tous les impôts éventuels et frais supplémentaires liés à la livraison, à la réception et à la jouissance du prix sont entièrement à charge du gagnant.
6.5. Le prix est personnel au gagnant et ne peut en aucun cas être échangé ou converti en espèces, quel que soit le canal. Il n’est pas permis de vendre le prix, de l’offrir gratuitement ou de le proposer dans une vente aux enchères (sur internet). S’il s’avère que le gagnant met tout de même le prix en vente, l’Organisateur a le droit de retirer ou de réclamer le prix, sans droit à indemnisation.
6.6. Si le prix est un service fourni par un tiers (p. ex. un événement, un hébergement, une activité, un voyage, etc.), le participant déclare accepter les conditions applicables à ce service (p. ex. date, âge minimum, documents de voyage, assurance, etc.), et ce tiers exclusivement, et non l’Organisateur, est responsable de la fourniture de ce service au(x) gagnant(s). Si le service du tiers n’est plus disponible (p. ex. annulation d’un événement ou d’une activité), le prix est caduc et le gagnant n’a droit ni à un prix alternatif ni à une compensation financière.
6.7. Si le prix est un objet, l’Organisateur ne donne aucune garantie concernant le prix, et seul le régime de garantie du fabricant, de l’importateur ou du vendeur s’applique. Si le prix n’est plus disponible, est détruit, ou en cas de perte ou de vol du prix avant sa réception par le gagnant, le droit au prix est caduc, et le gagnant n’a droit ni à un prix alternatif ni à une compensation financière.
6.8. Si le prix est un bon de valeur ou un bon-cadeau, sa validité peut être limitée dans le temps, comme indiqué sur le bon. À l’expiration de la durée de validité, le bon est caduc et le gagnant ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de l’Organisateur.
6.9. L’Organisateur détermine comment et quand le gagnant recevra le prix. Sauf disposition contraire dans le Concours, les frais de réception du prix sont à charge du Gagnant.
6.10. Le prix est indivisible et la réception partielle n’est pas autorisée. Le gagnant doit réceptionner le prix à la date ou dans le délai fixé par l’Organisateur, ou si aucune date ni délai n’est fixé, dans un délai raisonnable. Si le gagnant ne le fait pas, le droit au prix est définitivement perdu, sans droit à indemnisation, et l’Organisateur se réserve le droit de réattribuer ou non le prix.
7. Responsabilité
7.1. L’Organisateur n’est pas responsable des problèmes techniques (p. ex. un problème lié aux services de télécommunication) qui empêcheraient de participer au Concours (ou d’y participer en temps voulu ou comme souhaité).
7.2. L’Organisateur n’est pas responsable des éventuels dommages, blessures corporelles ou accidents pouvant survenir suite à la participation à un Concours et/ou à la remise d’un prix (p. ex. déplacement vers le Concours ou vers une activité constituant le prix).
7.3. L’Organisateur ne donne aucune garantie concernant le prix, et n’est pas responsable de tout défaut (apparent ou caché) dans le prix ou si le prix ne répond pas aux attentes du participant.
7.4. Les fautes d’impression, de composition ou autres erreurs similaires ne peuvent être invoquées comme motif d’obligation ou de responsabilité quelconque de l’Organisateur.
8. Données personnelles
8.1. En participant au Concours, le participant consent à ce que son nom, sa voix, son enregistrement audio ou vidéo, sa photo ou image et/ou son lieu de résidence soit reproduit et/ou publié gratuitement par l’Organisateur via tous les canaux possibles, dans le cadre de la communication (promotionnelle) autour du Concours.
8.2. L’Organisateur est le responsable du traitement des données personnelles des participants dans le cadre du Concours. Les données personnelles sont utilisées pour l’organisation et la gestion du Concours (gestion des participations, sélection d’un gagnant, etc.) et à des fins d’analyse (pour maintenir certaines statistiques du Concours). Les données personnelles peuvent être partagées avec des entreprises qui traitent des données personnelles au nom et pour le compte de l’Organisateur (également connus sous le nom de « sous-traitants », p. ex. des prestataires de services informatiques) et avec des autorités publiques et judiciaires, s’il existe une obligation légale de le faire. Si vous avez donné votre consentement explicite à cet effet, vos données peuvent également être utilisées à des fins de marketing direct de l’Organisateur. Dans ce cas, la politique de confidentialité de l’Organisateur est applicable (un lien vers la politique de confidentialité sera disponible lors de la demande de votre consentement). Sauf si vous avez donné votre consentement explicite à cet effet, les données personnelles ne sont pas partagées avec d’autres tiers. Les données sont conservées pendant une durée maximale d’1 mois après la clôture du Concours. Des questions ou renseignements supplémentaires sur le traitement des données personnelles peuvent être adressés à privacy@adsanddata.be ou par courrier à Ads & Data NV, Harensesteenweg 226, 1800 Vilvoorde, Belgique (à l’attention du Délégué à la Protection des Données), ou le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité peut y être exercé. Les plaintes relatives au traitement des données personnelles peuvent être déposées auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).
9. Contestations
9.1. Le résultat du Concours est contraignant et irrévocable et ne peut être contesté.
9.2. L’Organisateur ne correspond pas au sujet du déroulement du Concours et de la désignation du ou des gagnant(s).
9.3. Toutes les contestations doivent être signalées par écrit à l’Organisateur, à l’adresse postale de l’Organisateur, dans les huit jours suivant la survenance de la contestation ou à partir du moment où elle pouvait raisonnablement être constatée.
9.4. Le droit belge est applicable au Concours et au présent Règlement. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (section néerlandophone) sont compétents.